nayana-c1.867c992ae9100904cc61c84591adf0f8f863e0387e30f0d0dbc86640e9f50a1a.fr.train.25867

The task

Lequel des éléments suivants n'est pas une préoccupation soulevée concernant le projet de loi dans la soumission? A. Le projet de loi ne nécessite pas de normes pour être établies. B. Le projet de loi autorise les décisions en fonction des politiques non connectées. C. Le projet de loi oblige une audit à grande échelle par le commissaire à l'assurance de l'environnement. D. Le projet de loi n'établit pas de mécanismes d'application suffisants. Return only the single uppercase letter of the correct option.