nayana-c1.867c992ae9100904cc61c84591adf0f8f863e0387e30f0d0dbc86640e9f50a1a.fr.train.83962

The task

Lequel des énoncés suivants n'est pas un pouvoir des commissaires du tribunal décrit dans le texte? A. Effectuer des audiences de dérogation sous l'art. 938.18 B. Faire des ordres dispositionnels en vertu de l'art. 938.34 C. Émettre des jugements finaux dans les affaires pénales D. Mener des audiences en vertu de l'art. 48.977 Return only the single uppercase letter of the correct option.